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Sécurité incendie – Magasins : arrêté du 19 décembre 2017

Sécurité incendie – Magasins : arrêté du 19 décembre 2017

L’arrêté du 19 décembre 2017 (modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)) modifie l’article M 26 du règlement de sécurité incendie pour les ERP de type M (magasins de vente, centres commerciaux).

Le changement concerne les moyens de secours des ERP de type M de 1ère, 2e et 3e catégorie dont la superficie des locaux de vente n’excède pas 3000 m² : l’arrêté du 13 juin 2017 avait autorisé à ce que la surface des locaux soit atteinte par uniquement un jet de lance de robinet d’incendie armé (RIA). L’arrêté du 19 décembre 2017 rétablit l’obligation de couvrir la surface des locaux par deux jets de lance pour les ERP de type M de 1ère, 2e et 3e catégorie dont la superficie des locaux de vente n’excède pas 3000 m². Les ERP de type M de 1ère catégorie dont la superficie des locaux de vente est supérieure à 3000 m² bénéficient encore de la possibilité de couvrir la surface des locaux par un seul jet de lance.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.

Références réglementaires :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6027BF2B08C8F9B2649C8EE53404C985.tplgfr37s_2?cidTexte=JORFTEXT000036259096&dateTexte=20180202

Sécurité incendie – Magasins : arrêté du 15 novembre 2017

L’arrêté du 15 novembre 2017 (modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)) modifie l’article M 2 du règlement de sécurité incendie pour les ERP de type M (magasins de vente, centres commerciaux).

Le changement concerne le calcul de l’effectif du public : l’arrêté du 13 juin 2017 avait entraîné une augmentation de l’effectif du public à partir du 2e étage, ce nouvel arrêté du 15 novembre 2017 rétablit la base de calcul utilisée avant l’arrêté du 13 juin 2017 à partir du 2e étage : 1 personne du public pour 6 m² de surface de vente au 2e étage, de 1 personne du public pour 15 m² de surface de vente pour les étages supérieurs. Le calcul d’effectif reste le même que dans l’arrêté du 13 juin 2017 pour le RDC, le sous-sol et le 1er étage : 1 personne du public pour 3 m² de surface de vente.

Entrée en vigueur : 1er décembre 2017.

Références réglementaires :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036114344&categorieLien=id