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Accessibilité handicapés – Bâtiments d’habitation, ERP : arrêté du 28 avril 2017

Accessibilité handicapés – Bâtiments d’habitation, ERP : arrêté du 28 avril 2017

L’arrêté du 28 avril 2017 (modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction) modifie trois arrêtés concernant l’accessibilité aux personnes handicapées.

Pour les bâtiments d’habitation neufs et les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, le changement concerne les sas d’isolement : ils ont maintenant l’obligation de comporter un espace de manœuvre de demi-tour de diamètre de 1,50m à l’intérieur, en dehors des espaces de manœuvre des portes du sas.

Pour les ERP situés dans un cadre bâti existant, cet arrêté modifie plusieurs dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014, en reprenant certaines dispositions applicables dans l’arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs).

Entrée en vigueur :

Sas d’isolement des bâtiments d’habitation neufs et les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière : Permis de construire et demandes d’autorisation de travaux déposés à partir du 1er juillet 2017.

ERP situés dans un cadre bâti existant : à partir du 5 mai 2017.

Références réglementaires :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/LHAL1707925A/jo/texte