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Accessibilité handicapés – ERP : arrêté du 20 avril 2017

Accessibilité handicapés – ERP : arrêté du 20 avril 2017

L’arrêté du 20 avril 2017 (relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement) abroge et remplace l’arrêté du 1er août 2006, et modifie ainsi de façon globale les règles d’accessibilité aux personnes handicapées des ERP/IOP neufs. Globalement, cet arrêté reprend un certain nombre de dispositions de l’arrêté du 24 décembre 2015 (bâtiments d’habitation neufs).

Les changements les plus importants concernent :

  • Etages non desservis par ascenseur ou appareils élévateurs verticaux : aucune obligation pour les dispositions suivantes :
    •  Espaces de manœuvre de portes
    •  Espaces de manœuvre de demi-tour de diamètre 1,50m
    •  Espaces d’usage
    •  Distances minimales des poignées et serrures
  • Appareils élévateurs verticaux : autorisation d’en installer à l’intérieur des bâtiments d’habitation neufs (sous conditions mais sans dérogation).
  • Solutions d’effet équivalent : permet de proposer des solutions différentes de celles demandées par l’arrêté, mais répondant aux mêmes objectifs. Une solution d’effet équivalent doit obligatoirement faire l’objet d’une demande auprès du Préfet avant d’être mise en œuvre.

D’autres changements notables :

  • Mains courantes : les escaliers tournants, dont le fût possède un diamètre inférieur à 40cm, peuvent comporter une seule main courante, côté extérieur.
  • Espace de manœuvre de demi-tour de diamètre 1,50m : peut maintenant empiéter de 25cm sur le débattement des portes.

Entrée en vigueur :

Sas d’isolement des bâtiments d’habitation neufs et les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière : Permis de construire et demandes d’autorisation de travaux déposés à partir du 1er juillet 2017.

ERP situés dans un cadre bâti existant : à partir du 5 mai 2017.

Références réglementaires :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/20/LHAL1704269A/jo/texte