1 Allée EMILE COHL, 77200 TORCY
00 33 9 87 57 05 50
contact@pointcontroles.fr

Accessibilité handicapés – ERP existants : Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019, Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019, Arrêté du 16 décembre 2019

Accessibilité handicapés – ERP existants : Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019, Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019, Arrêté du 16 décembre 2019

Mis en place en 2014 pour aider les acteurs publics et privés à réaliser les travaux de mise aux normes selon un calendrier bien précis, le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) touche à sa fin.

Les projets d’Ad’AP devaient être déposés avant le 27 septembre 2015 et leur durée maximale était fixée entre 3 et 9 ans, selon les situations de gestion de patrimoine : certains propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) ou d’installations ouvertes au public (IOP) entament ainsi la dernière ligne droite de leur calendrier de réalisation des travaux d’accessibilité des bâtiments.

Le gouvernement a voulu répondre aux préoccupations de dernière minute de ces exploitants ou propriétaires qui peuvent être contraints de modifier le contenu ou la durée de leur agenda.

Le décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 précise les conditions dans lesquelles un Ad’Ap, approuvé et en cours de mise en œuvre, peut être modifié, dans sa durée ou dans son périmètre avec l’ajout d’un ou plusieurs ERP (établissement recevant du public) ou IOP (installation ouverte au public).

Le texte élargit par ailleurs les cas dans lesquels le renouvellement d’une dérogation aux règles d’accessibilité accordée par le préfet doit être demandé à l’ensemble des demandes de permis de construire ou d’autorisation de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation.

Il comporte enfin diverses mesures d’actualisation et d’adaptation des dispositions relatives à l’application des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP.

Le décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 complète le dispositif de suivi de l’avancement de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) par une ultime étape de bilan, en fin d’agenda, pour permettre aux propriétaires ou exploitants d’ERP responsables de la mise en œuvre d’un Ad’AP d’une durée supérieure à quatre ans d’optimiser l’envoi de leurs attestations d’achèvement des travaux. Il modifie aussi les dispositions relatives aux attestations d’achèvement des travaux.

Enfin, l’arrêté du 16 décembre 2019 a pour objet de tirer les conséquences réglementaires de la fin de la période de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et d’actualiser les formulaires Cerfa en vigueur.

Entrée en vigueur : 19 décembre 2019

Références réglementaires : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039631177

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039631218 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039630959