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Accessibilité handicapés – Habitation : Arrêté du 27 février 2019

Accessibilité handicapés – Habitation : Arrêté du 27 février 2019

L’arrêté du 27 février 2019 (modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public) modifie l’arrêté du 24 décembre 2015 (accessibilité handicapés habitation), afin d’ajouter deux prescriptions supprimées précédemment par la Décision n°397360 et 397361 du 22 février 2018 :

  • Ajout de l’obligation d’un cercle de demi-tour Ø 1,50m à l’intérieur des sas de sécurité incendie (hors débattement des portes)
  • Ajout des dimensions des espaces de manœuvre de porte à l’intérieur et à l’extérieur des sas (supprimées précédemment par la Décision n°397360 et 397361 du 22 février 2018) : 1,20m x 2,20m en tirant, 1,20m x 1,70m en poussant. Sachant que ces espaces de manœuvre de porte doivent être situés hors débattement des portes à l’intérieur des sas.

Cet arrêté modifie également l’arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité handicapés ERP/IOP existants), afin d’ajouter une précision sur la largeur des allées secondaires des restaurants et débits de boisson (60cm minimum).

Cet arrêté modifie également l’arrêté du 20 avril 2017 (accessibilité handicapés ERP/IOP neufs), afin d’apporter quelques corrections.

Entrée en vigueur : Permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2019

Références réglementaires : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038431588