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Accessibilité handicapés – Habitation : Décision du Conseil d’Etat n° 397360 et 397361 du 22 février 2018

Accessibilité handicapés – Habitation : Décision du Conseil d’Etat n° 397360 et 397361 du 22 février 2018

La Décision de Conseil d’Etat n° 397360 et 397361 du 22 février 2018 a annulé deux points de l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Les deux points annulés sont les suivants :

Point n°1 :

A l’avant-dernier alinéa de l’article 1 de l’arrêté précité, la partie rouge est supprimée :

« Les dispositions des articles 3 à 15 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et les espaces d’usage devant ou à l’aplomb des équipements ne s’appliquent pas :

– pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant et non susceptibles de l’être ;

– aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si le bâtiment est uniquement accessible par une entrée présentant les caractéristiques suivantes : l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée du bâtiment présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment.« 

Conséquence n°1 :

La phrase supprimée permettait d’affirmer sans dérogation que l’accès d’un bâtiment n’est pas franchissable par une personne en fauteuil roulant, si les conditions géométriques précitées étaient atteintes. Suite à la Décision du Conseil d’Etat, il est obligatoire de demander une dérogation pour considérer que l’accès du bâtiment n’est pas franchissable par une personne en fauteuil roulant. On peut tout de même considérer que les valeurs de l’arrêté initial constituent des valeurs « raisonnables » qui seront probablement acceptées par les services instructeurs des demandes de dérogations.

Point n°2 :

Concernant les sas d’isolement, les dimensions des espaces de manœuvre de porte et de l’espace de demi-tour ont été supprimés de l’annexe 2. Rappel du contenu de l’arrêté et de son évolution : 

1) Dans l’arrêté initial, l’article 6 indiquait qu’il fallait des espaces de manœuvre à l’intérieur et à l’extérieur des sas (en précisant qu’à l’intérieur, un espace de manœuvre ne doit pas empiéter sur le débattement de l’autre porte), et que les dimensions de ces espaces de manœuvre étaient définies dans l’annexe 2. L’annexe 2 indiquait qu’il fallait des dimensions de 1,20m x 2,20m à l’intérieur pour tirer, et 1,20m x 1,70m côté extérieur pour pousser.

2) L’arrêté modificatif du 28 avril 2017 a ensuite modifié l’annexe 2 pour ajouter la phrase « Une personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l’intérieur du sas » et la phrase « à l’intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu hors débattements simultanés des portes » (sous-entendu, un cercle de diamètre 1,50m, car c’est la dimension donnée par l’annexe 3 pour les « espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour »).

3) La décision du Conseil d’Etat annule les dimensions de 1,20m x 2,20m, de 1,20m x 1,70m, et la phrase « à l’intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu hors débattements simultanés des portes ». En revanche, il reste encore deux prescriptions dans l’arrêté : l’article 6 indique toujours qu’il faut des espaces de manœuvre à l’intérieur et à l’extérieur du sas (en renvoyant vers l’annexe 2 pour les dimensions de ces espaces, mais maintenant les dimensions sont annulées par la décision du Conseil d’Etat) ; et l’annexe 2 indique toujours que « Une personne en fauteuil roulant doit pouvoir faire demi-tour à l’intérieur du sas » (sans préciser que cela correspond à un cercle de 1,50m, car le terme « espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour » n’apparaît plus ; et il n’est plus indiqué que l’espace doit être situé « hors débattement des portes »).

Conséquence n°2 :

Pour les sas d’isolement, il y a toujours l’obligation qualitative de pouvoir manœuvrer les portes et de pouvoir faire demi-tour dans le sas, mais il n’y a plus de dimensions réglementaires pour les espaces de manœuvre de porte et le cercle de demi-tour dans les sas.

Position interne : Dans le cadre de nos contrôles, nous recommanderons très fortement de continuer à appliquer les dimensions définies précédemment (au moment de l’arrêté modificatif du 28 avril 2017). Si le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre souhaite appliquer des dimensions inférieures, cela constitue un risque juridique non négligeable, surtout si les travaux ne font pas l’objet d’un avis de la commission d’accessibilité.

Entrée en vigueur : 2 mars 2018

Références réglementaires : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036663386&categorieLien=id