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Accessibilité handicapés – Habitation : Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 + Arrêté du 11 octobre 2019

Accessibilité handicapés – Habitation : Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 + Arrêté du 11 octobre 2019

Deux textes ont été publiés : le Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 (modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan) et l’Arrêté du 11 octobre 2019 (modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction).

Les changements principaux du Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 sont les suivants :

  • L’article R. 111-5 du CCH est modifié (applicable pour les demandes de PC déposées à partir du 1er octobre 2019) :
    • Dans les bâtiments d’habitation collectif, l’ascenseur devient obligatoire à partir de 3 niveaux au-dessus ou en dessous du RDC, au lieu de 4 précédemment (à partir de R+3, ou bien de R+2 si on a un RDJ, etc.).
    • Il n’y a plus la notion de gaine d’ascenseur obligatoire au-delà de 15 logements en étage.
  • L’article R. 111-18-2 du CCH est modifié (applicable pour les demandes de PC déposées à partir du 1er octobre 2019) :
    • On peut maintenant avoir seulement 20% de logements « accessibles au fauteuil roulant ». Les 20% sont comptés parmi les logements situés au RDC ou desservis par un ascenseur (il n’y a plus de notion de « logement susceptible d’être desservi ultérieurement par un ascenseur », cf. article R. 111-5 modifié).
    • Les 80% de logements « non accessibles au fauteuil roulant » (mais qui sont quand même situés en RDC ou desservis par un ascenseur), doivent être « évolutifs ». Ils doivent respecter les caractéristiques de base, et en complément ils doivent respecter l’accessibilité complète pour le séjour et un cabinet d’aisances, dès la livraison. Ils doivent pouvoir être rendus entièrement conformes ultérieurement, à l’aide de travaux simples. L’arrêté du 11 octobre 2019 précise la nature et les conditions de réalisation de ces travaux simples.
    • Pour une même typologie de logements (studio, 2 pièces…), la surface moyenne des logements évolutifs (80% « non PMR ») ne doit pas être inférieure, lors de leur conception, à la surface moyenne des logements qui sont accessibles dès la construction (20% « PMR »). Exemple : On ne doit pas faire des 2-pièces non-PMR de 35m² en moyenne si les 2-pièces PMR font 45m² en moyenne.

L’arrêté du 11 octobre 2019 modifie l’arrêté du 24 décembre 2015 sur les points suivants :

  • Les articles 6, 13 et 14 de l’arrêté du 24 décembre 2015 sont modifiés, de façon à supprimer la notion de gaine d’ascenseur obligatoire au-delà de 15 logements en étage (conformément à la suppression de cette notion dans l’article R. 111-5 du CCH).
  • L’article 16 de l’arrêté du 24 décembre 2015 est remplacé par les dispositions relatives aux logements évolutifs (les anciens articles 16,17,18,19 et 20, sont renumérotés pour devenir respectivement les articles 17,18,19,20 et 21). Les « travaux simples » acceptables pour passer d’un logement évolutif à un logement accessible, sont les mêmes « travaux simples » que ceux utilisés pour les TMA, ils doivent respecter les conditions suivantes :
    • être sans incidence sur les éléments de structure ;
    • ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d’eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
    • ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
    • ne pas porter sur les entrées d’air ;
    • ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.

Entrée en vigueur : applicable pour les demandes de PC déposées à partir du 1er octobre 2019

Références réglementaires : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038365534&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039234275&categorieLien=id