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Chauffage – Habitation : Arrêté du 28 mai 2019

Chauffage – Habitation : Arrêté du 28 mai 2019

Depuis le décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 et l’arrêté du 31 octobre 2005, pour les maisons individuelles neuves chauffées à l’électricité, il était obligatoire d’installer un conduit de fumée permettant le raccordement ultérieur d’une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d’un foyer fermé à bois ou à biomasse.

Avec la publication du décret n° 2019-494 du 21 mai 2019 et de l’arrêté du 28 mai 2019 (modifiant l’arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles), cette obligation est amoindrie : il est obligatoire de réaliser une réservation dans la structure (dans la toiture et le cas échéant dans les planchers intermédiaires) pour permettre le passage ultérieur d’un conduit de fumée compatible avec le raccordement d’une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d’un foyer fermé à bois ou à biomasse. En l’absence de raccordement, la réservation dans la toiture est obturée de façon étanche.

Entrée en vigueur : 2 juin 2019

Références réglementaires : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038534284