1 Allée EMILE COHL, 77200 TORCY
09 87 57 05 50
contact@pointcontroles.fr

DAE (Défibrillateurs Automatisés Externes) – ERP : Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018

DAE (Défibrillateurs Automatisés Externes) – ERP : Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018

Le Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 (relatif aux défibrillateurs automatisés externes) introduit l’obligation, dans certaines ERP, de détenir un défibrillateur automatisé externe (DAE). Les ERP concernés sont les suivants :

  • Tous les ERP des catégories 1 à 4.
  • Les ERP de la catégorie 5 accueillant l’une des activités suivantes :
    • a) Les structures d’accueil pour personnes âgées (type J) ;
    • b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées (type J) ;
    • c) Les établissements de soins (type U) ;
    • d) Les gares (type GA) ;
    • e) Les hôtels-restaurants d’altitude (type OA) ;
    • f) Les refuges de montagne (type REF) ;
    • g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives (type X).

Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès.

Lorsque plusieurs ERP sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune code, le DAE peut être mis en commun.

Entrée en vigueur : En fonction de la catégorie d’ERP :

  • Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
  • Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
  • Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Références réglementaires : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037839290