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Décret n° 2021-872 Recodification du CCH + Pérennisation des SEE

Décret n° 2021-872 Recodification du CCH + Pérennisation des SEE

Le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 vient recodifier la partie réglementaire du livre 1er du code de la construction et de l’habitation.

Outre cette recodification, ce décret prévoit la possibilité laissée aux maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent telles que prévues par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce principe de manière pérenne dans le code de la construction et de l’habitation.

Quand un maître d’ouvrage fait ce choix, il fait valider par un organisme tiers l’équivalence entre la solution qu’il propose de mettre en œuvre et la solution de référence au sens de l’article L. 112-5 du même code. Cet organisme tiers peut être un bureau de contrôle technique, mais pas le bureau de contrôle technique qui suit l’opération.

Le caractère équivalent de la solution que le maître d’ouvrage entend mettre en œuvre est attesté avant la mise en œuvre de cette solution.

Une attestation validant la bonne mise en œuvre de cette solution est ensuite réalisée par un « vérificateur ». Ce vérificateur peut être le bureau de contrôle technique qui suit l’opération.

Le présent décret entre en vigueur 1er juillet 2021, à l’exception des dispositions relatives à la certification des organismes tiers délivrant l’attestation de respect des objectifs qui entrent en vigueur à la date de publication de l’arrêté pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2024.

La partie législative du livre 1er du CCH a été recodifiée par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, et entre également en vigueur le même jour.

Un guide d’application

La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) publie un Guide d’application, qui a pour but de présenter le nouveau code de la construction et de l’habitation en vigueur au 1er juillet 2021.

Il détaille également la marche à suivre pour mettre en œuvre des « solutions d’effet équivalent » (SEE) sur des opérations de construction ou de rénovation.

En annexe du guide est présenté un tableau de correspondance entre les anciens et les nouveaux articles du CCH.

La réécriture des règles de construction n’a pas pour vocation d’ajouter de nouvelles contraintes ni à l’inverse de réduire les niveaux d’exigences, mais bien d’identifier clairement les objectifs généraux poursuivis par les textes actuellement en vigueur, de simplifier ces règles et d’identifier leur nature d’« obligation de moyen » ou de « résultat minimal ».

Pour faciliter la lecture des obligations légales, le code utilise désormais un vocabulaire commun à tous les champs techniques de la réglementation (sécurité globale, incendie, qualité sanitaire, accessibilité, performance énergétique et environnementale) afin d’identifier les objectifs généraux des règles de construction que doivent respecter les maîtres d’ouvrage, les résultats minimaux à atteindre ou, en l’absence d’indication d’un résultat minimal, les obligations de moyens permettant de satisfaire à l’objectif général d’une règle (solution de référence ou SEE).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur 1er juillet 2021, à l’exception des dispositions relatives à la certification des organismes tiers délivrant l’attestation de respect des objectifs qui entrent en vigueur à la date de publication de l’arrêté pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2024.

Références réglementaires :

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043808633
Guide d’application : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.07.01_Guide%20ESSOC%20II_v1.pdf