1 Allée EMILE COHL, 77200 TORCY
00 33 9 87 57 05 50
contact@pointcontroles.fr

Sécurité incendie – ERP : Arrêté du 10 mai 2019 (articles REF : refuges de montagne)

Sécurité incendie – ERP : Arrêté du 10 mai 2019 (articles REF : refuges de montagne)

L’arrêté du 10 mai 2019 (portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public), paru au Journal officiel du 17 mai 2019, apporte des modifications aux articles REF du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP relatifs aux refuges de montagne.

La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a modifié l’article L. 326-1 du code du tourisme en autorisant explicitement l’accueil des mineurs dans les refuges non gardés. Cet arrêté a pour objet de mettre en concordance le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec cette évolution législative. Il renforce également le niveau de sécurité des refuges en imposant la mise en place de détecteurs d’incendie et de monoxyde de carbone.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2019

Références réglementaires : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038480428