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Sécurité incendie / Gaz – Bâtiments d’habitation : arrêté du 23 février 2018

Sécurité incendie / Gaz – Bâtiments d’habitation : arrêté du 23 février 2018

L’arrêté du 23 février 2018 (relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes) fixe les exigences réglementaires (obligations, interdictions, restrictions particulières) en matière d’installations intérieures de gaz nouvelles ou modifiées. Il abroge plusieurs arrêtés, notamment l’arrêté du 2 août 1977 modifié (relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances).

Cet arrêté est complété par des guides approuvés préconisant des solutions techniques dont le respect vaut, pour les installations concernées, présomption de respect des dispositions de l’arrêté. :

  • Guide Général « IG – Installations de gaz ».
  • Guide Thématique « EVAPDC – EVAcuation des Produits De Combustion ».
  • Guide Thématique « AMG – Appareils et matériels à gaz ».
  • Guide Thématique « SPE – Sites de Production d’Energie ».
  • Guide Thématique « AAS – Aptitude au soudage »

On passe d’un arrêté dans lequel tout était interdit, sauf ce qui avait été prévu, à un texte intégrant l’innovation au fil de l’eau. Au lieu de faire des prescriptions, il donne des obligations de résultat. Par exemple, il ne dit pas : « il faut un organe de coupure », mais : « toute partie d’installation doit pouvoir être mise à l’arrêt ». On ne fixe pas de règles de mise en œuvre, mais des exigences à respecter. L’arrêté est complété par des guides techniques qui offrent aux professionnels des solutions leur permettant d’atteindre les exigences fixées. Par exemple, si l’on dit : « l’organe de barrage doit être accessible », il s’agit d’une exigence qui figure dans le texte réglementaire. Comment y parvenir ? La réponse est dans le guide. Et si demain les fabricants proposent un nouveau système d’accessibilité, il n’y aura qu’à l’intégrer dans le guide, à partir du moment où il répond à l’exigence de sécurité initiale. En résumé, le texte fixe les objectifs tandis que les guides apportent des solutions techniques qui permettent d’atteindre ces objectifs.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à la date de reconnaissance de l’ensemble des guides approuvés visés à l’annexe 1 et au plus tard le 1er janvier 2020, à l’exception de quelques dispositions relatives aux réseaux de distribution qui entrent en vigueur immédiatement.

Références réglementaires : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idTexte=JORFTEXT000036667631&categorieLien=id
https://ged.cnpg.fr/rubrique.html?id_rubrique=8