1 Allée EMILE COHL, 77200 TORCY
00 33 9 87 57 05 50
contact@pointcontroles.fr

Sécurité incendie – Habitation : Arrêté du 23 août 2019

Sécurité incendie – Habitation : Arrêté du 23 août 2019

L’arrêté du 23 août 2019 (portant expérimentation de l’autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules) est une expérimentation, qui durera 3 ans, qui débouchera peut-être sur un arrêté qui modifiera la réglementation de manière définitive.

L’arrêté concerne uniquement les bailleurs sociaux, il leur permet d’autoriser le stockage dans les boxes de parking, sous certaines conditions. En particulier :

  • Le parking doit être conforme à l’arrêté du 31 janvier 1986 (donc pour des bâtiments dont le PC a été déposé après le 5 mars 1986, ou pour des bâtiments qui ont fait l’objet d’une remise aux normes…).
  • Les boxes font 26m² maximum, sont entièrement clos avec une porte métallique ou E30 (PF1/2h)…
  • Le potentiel calorifique des boxes est limité à 450 MJ/m², des valeurs de potentiel calorifique sont données en annexe de l’arrêté pour des objets usuels. Le stockage de certains objets est interdit.
  • Au-delà de 100 places (ou si plus de 10% des places de stationnement sont utilisées en stockage), le parking doit disposer soit d’un système de sprinkleurs, soit d’un SSI avec détection automatique d’incendie + surveillance humaine SSIAP 1 + téléphone + vidéosurveillance.
  • Le contenu des boxes sera surveillé périodiquement par sondage, le gestionnaire doit faire des retours écrits périodiquement à la Préfecture.

Entrée en vigueur : 23 septembre 2019

Références réglementaires : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039121356