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Sécurité incendie – Habitation : Arrêté du 7 décembre 2020

Sécurité incendie – Habitation : Arrêté du 7 décembre 2020

L’arrêté du 7 décembre 2020 vient préciser la réglementation pour la location de courte durée des places de parking au sein des parcs de stationnement couverts des immeubles d’habitation.

En effet, ce type de location se développe alors que souvent les locataires ne connaissent pas les moyens et issues de secours mis à leur disposition en cas de sinistre.

Ainsi dans le cas où plus de 10 places de stationnement sont utilisées par des personnes extérieures à l’immeuble pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs, les parcs de stationnement de plus de 100 m² sont alors soumis à la réglementation incendie des établissements recevant du public (ERP), qui se traduit par une obligation de sécurité renforcée et plus contraignante : mise en place d’un dispositif d’alarme, d’un plan d’évacuation, visite de contrôle, etc.

En vertu de l’article 102 de l’arrêté du 31 janvier 1986 complété par l’arrêté du 7 décembre 2020, le propriétaire ou gestionnaire d’un immeuble d’habitation collectif est tenu de s’assurer du respect de la réglementation en identifiant les places de stationnement utilisées par des personnes non résidentes si les conditions de seuil et de temporalité sont réunies.

Entrée en vigueur : 25/12/2020

Références réglementaires : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042731478