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Sécurité incendie – Habitation (existant) : Arrêté du 7 août 2019

Sécurité incendie – Habitation (existant) : Arrêté du 7 août 2019

L’arrêté du 7 août 2019 (relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade) vient en application du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, et précise les prescriptions de réaction au feu des façades des immeubles de moyenne hauteur (4e famille) existants lors de rénovations impliquant la mise en œuvre de matériaux susceptibles de concourir au risque incendie (donc hors ravalement simple type « nettoyage » ou mise en œuvre d’un enduit incombustible). Les prescriptions sont les suivantes :

1) En termes de réaction au feu / lames d’air, les façades rénovées des immeubles de moyenne hauteur (4e famille) doivent respecter une des solutions prévues pour les immeubles de 4e famille de l’Arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, cf. point 3) de l’arrêté précédent ci-avant.

2) Pour les façades sans ouverture rénovées des immeubles de moyenne hauteur (4e famille) :

  • Lorsqu’une façade sans ouverture est contiguë à une façade avec ouvertures, avec un angle du dièdre formé par les deux façades inférieur ou égal à 135°, on doit appliquer la règle du point 1) ci-avant.
  • Pour les autres façades sans ouverture :
    • Soit on applique la règle du point 1) ci-avant sur la façade sans ouverture ;
    • Soit la façade sans ouverture doit avoir un degré coupe-feu réel face interne 30 minutes de l’intérieur vers l’extérieur (EI i-> o 30) et un degré coupe-feu réel face externe 30 minutes de l’extérieur vers l’intérieur (EI o-> i 30). Ces valeurs doivent être REI si éléments porteurs.

Entrée en vigueur : Demandes de PC ou de DP pour des rénovations de façade, déposées à partir du 1er janvier 2020.

Références réglementaires : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038906954