1 Allée EMILE COHL, 77200 TORCY
00 33 9 87 57 05 50
contact@pointcontroles.fr

Sécurité incendie – Habitation (neuf) : Arrêté du 7 août 2019

Sécurité incendie – Habitation (neuf) : Arrêté du 7 août 2019

Contenu :

L’arrêté du 7 août 2019 (modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation) modifie les règles de sécurité incendie des bâtiments d’habitation neufs sur les points suivants :

1) La limite entre 4e famille et IGH est modifiée par rapport aux duplex et triplex : auparavant la limite de hauteur de 50m s’appliquait au plancher du dernier niveau accessible par escalier commun (comme la limite entre 3e famille et 4e famille : « plancher bas du logement le plus haut »), maintenant cette limite s’applique au plancher du dernier niveau des duplex et triplex implantés au dernier niveau (« plancher bas du niveau le plus haut »).

2) Les prescriptions de réaction au feu des façades de 3e famille sont entièrement modifiées. Les façades doivent respecter une des solutions suivantes :

Solution 1 :

  • La réaction au feu de chaque élément constitutif de la façade doit être A2-s3,d0 (équivalent M1).
    • NB : On ne considère plus uniquement la réaction au feu des parements extérieurs, mais la réaction au feu de chaque élément constitutif (dorénavant, il n’y a qu’en 1ère et 2e famille qu’on considère seulement les parements extérieurs).
    • NB : Auparavant, on demandait M2 pour les parements extérieurs, sauf éventuellement aux étages où on pouvait avoir M3 si P/H>0,8.
  • Les éventuels vides constructifs de la façade (lames d’air) sont recoupés par des matériaux intumescents, des bavettes, ou des bandes de recoupement incombustibles. Le système de recoupement doit être validée par une Appréciation de laboratoire (au sens de l’IT 249). Une telle Appréciation de laboratoire peut également donner des solutions conformes sans recoupement des lames d’air.
    • Exemple d’Appréciation de laboratoire : Guide CSTB / CODIFAB « Bois construction et propagation du feu par les façades – En application de l’instruction technique n° 249 version 2010 » (version actuelle du Guide : version 2.0 du 29/03/2019).
    • Exemple d’Appréciation de laboratoire : Guide de Préconisations « Protection contre l’incendie des façades béton ou maçonnerie revêtues de systèmes d’isolation thermique extérieure par enduit sur polystyrène expansé (ETICS-PSE) (version actuelle du Guide : version 2.0 de septembre 2020).

Solution 2 :

  • L’efficacité globale du système de façade est démontrée via une Appréciation de laboratoire.
  • Conséquence pratique : Les systèmes d’isolation thermique extérieure avec isolant combustible sous enduit ne seront plus conformes, si l’isolant seul n’est pas A2-s3,d0. Pour les bâtiments d’habitation de 3e et 4e famille, les fabricants de ces systèmes d’isolation vont devoir réaliser des Appréciations de laboratoire (soit pour un produit en particulier, soit pour une famille de produits comme le Guide CSTB / CODIFAB pour les façades bois, ou comme le Guide de Préconisations pour les façades avec ETICS PSE sous enduit).

3) Les prescriptions de réaction au feu des façades de 4e famille sont entièrement modifiées. Les façades doivent respecter une des solutions suivantes :

Solution 1 : Dito 3e famille.

Solution 2 :

  • La réaction au feu de l’ensemble du système de façade doit être A2-s3,d0 (équivalent M1).
  • Un sous-ensemble du système peut ne pas être classé au moins A2-s3,d0, à condition qu’il soit protégé par un écran thermique de résistance au feu EI30 (équivalent CF1/2h).
  • L’efficacité globale du système de façade est démontrée via une Appréciation de laboratoire.

4) Pour déterminer la valeur minimale de C+D, les valeurs limites de masse combustible mobilisable sont modifiées, afin d’être en cohérence avec la méthode de calcul de la version 2010 de l’IT 249 qui prend en compte plus d’éléments dans la masse combustible mobilisable que la version précédente de 1982 (l’article CO20 du règlement ERP avait déjà été modifié de la même manière).

Au lieu d’une limite à 20 MJ/m² et la suivante à 80 MJ/m², on a maintenant une limite à 80 MJ/m² et la suivante à 130 MJ/m².

5) Pour les façades sans ouverture des 3e et 4e famille :

  • Il est précisé que, lorsqu’une façade sans ouverture est contiguë à une façade avec ouvertures, avec un angle du dièdre formé par les deux façades inférieur ou égal à 135°, on doit appliquer la règle du C+D sur la façade sans ouverture.
  • Pour les autres façades sans ouverture, la règle change légèrement :
    • Soit on applique la règle du C+D sur la façade sans ouverture (comme précédemment) ;
    • Soit la façade sans ouverture présente un degré coupe-feu réel face interne 30 minutes de l’intérieur vers l’extérieur (EI i-> o 30) et un degré coupe-feu réel face externe 30 minutes de l’extérieur vers l’intérieur (EI o-> i 30). Ces valeurs doivent être REI si éléments porteurs.
      • NB : Précédemment, il fallait que la somme du degré CF du panneau exposé de l’intérieur et du degré CF du panneau exposé de l’extérieur soit au moins égale à 60 minutes (par exemple on pouvait avoir CF 25 minutes côté intérieur + CF 35 minutes côté extérieur).

6) Pour l’isolation par l’intérieur, les prescriptions sont données directement dans l’arrêté, précédemment il y avait uniquement un renvoi vers le « Guide de l’isolation par l’intérieur des bâtiments d’habitation du point de vue des risques en cas d’incendie ». Dorénavant, le Guide (version 2016) donne des solutions réputées conformes, mais on peut avoir d’autres solutions conformes, tant qu’elles respectent l’une des deux dispositions suivantes :

  • Les isolants sont classés :
    • A2-s2,d0 en paroi verticale, en plafond ou en toiture ;
    • A2fl-s1 en plancher, au sol.
  • Les isolants sont protégés par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d’être exposées à un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer son rôle protecteur, vis-à-vis de l’action du programme thermique normalisé, durant au moins :
    • Pour les bâtiments de 1ère et 2e famille : 15 minutes pour toutes les orientations de parois ;
    • Pour les bâtiments de 3e et 4e famille : 30 minutes pour les plafonds ou sous-face de planchers, et 15 minutes pour les parois verticales, les sols, et les plafonds situés au dernier niveau.
      • NB : Les écrans CF1h conviennent pour les plafonds ou sous-face de planchers, les écrans CF1/2h conviennent pour les parois verticales et les sols (par analogie avec le premier alinéa de la Partie II du « Guide d’emploi des isolants combustibles dans les ERP »)

Entrée en vigueur : Demandes de PC déposées à partir du 1er janvier 2020.

Références réglementaires : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038906964&categorieLien=id