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Textes RE 2020 : Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, Arrêté du 4 août 2021

Textes RE 2020 : Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, Arrêté du 4 août 2021

Les deux premiers textes, le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et l’arrêté du 4 août 2021, comportant des exigences de la RE2020 relatives aux bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire, ainsi que l’approbation de la méthode de calcul, sont désormais disponibles. 

La réglementation environnementale des bâtiments neufs dite RE2020 : une évolution réglementaire

La réglementation environnementale 2020 (RE2020) répond à la loi de Transition énergétique pour la croissance verte (LTECV 2015) et à la loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN 2018) et traduit les trois objectifs gouvernementaux principaux : donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie, diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments, en garantir le confort en cas de forte chaleur.

La RE2020 n’est plus une réglementation thermique, mais une réglementation à la fois énergétique et environnementale.

Préfigurée par l’expérimentation E+/C-, c’est la première réglementation qui introduit la performance environnementale dans la construction neuve en introduisant le calcul des impacts environnementaux du bâtiment sur l’ensemble de son cycle de vie, via l’analyse du cycle de vie.

Cette réglementation énergétique et environnementale vise l’amélioration de la conception bioclimatique des bâtiments, la performance de l’enveloppe du bâtiment, le recours aux énergies renouvelables et peu carbonées et aux matériaux ayant une faible empreinte carbone.

Le périmètre retenu pour l’évaluation énergétique et environnementale est celui du permis de construire et concerne le bâtiment ainsi que la parcelle. La période d’étude de référence est de 50 ans pour tous les bâtiments. L’évaluation sera basée sur 6 indicateurs répondant à des exigences minimales, ces indicateurs sont soit nouveaux soit en évolution par rapport à la RT 2012.

Parmi les usages réglementaires pris en compte pour la performance énergétique : la RE 2020 ajoute désormais la mobilité des occupants internes au bâtiment (ascenseurs, escalators) et d’autres auxiliaires (parkings et parties communes des collectifs).

La méthode de calcul de la performance énergétique utilise des algorithmes comportant quelques adaptations et compléments par rapport à la RT 2012.

Le calendrier de mise en place de la RE2020

La RE2020 entrera progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2022, en commençant par les bâtiments résidentiels, de bureaux et d’enseignements et remplacera progressivement la RT 2012.

Elle s’appliquera à toutes les constructions neuves situées en France métropolitaine.

Elle ne s’imposera pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte.

La première date d’entrée en vigueur de la RE2020 est fixée au 1er janvier 2022. Y seront soumis les bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation qui feront l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022.

Au 1er juillet 2022, les immeubles de bureaux et les locaux d’enseignement primaire ou secondaire y seront également soumis.

La RE2020 ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2023 pour les constructions dispensées de toute formalité au titre des habitations légères de loisirs et les constructions provisoires.

Les exigences imposées aux autres types de constructions, telles que les commerces, les restaurants, les hôpitaux, les bâtiments industriels, etc. seront précisées par la suite.

Zoom sur le décret

Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine réorganise notamment le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, en y créant 2 sections :

  • la section 1, qui concerne les constructions de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire, et s’applique à compter du 1er janvier 2022 pour les bâtiments à usage d’habitation, et du 1er juillet 2022 pour les bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. En particulier, l’annexe à l’article R.172-4 du code de la construction (tel qu’instauré au 1er janvier 2022) fixe les exigences applicables aux bâtiments à usage d’habitation. Un futur décret complètera ces exigences pour les bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
  • la section 2, qui concerne les autres constructions de bâtiments, contient de manière inchangée les exigences actuellement en vigueur de la réglementation thermique 2012. Un futur décret introduira les exigences de la RE2020 pour ces bâtiments.

Ce décret a pour objet de fixer les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire, aux extensions de ces constructions et aux constructions provisoires, situés en France métropolitaine.

Ces exigences sont notamment les cinq exigences de résultat suivantes :

  • l’optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
  • la limitation de la consommation d’énergie primaire,
  • la limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
  • la limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
  • la limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Le présent décret réorganise également le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Par ailleurs, un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale est instauré avec une entrée en vigueur qui sera fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022.

Zoom sur l’arrêté

L’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation, vient préciser le décret du 29 juillet 2021 concernant les modalités de fixation des exigences, et notamment concernant la méthode de calcul applicable.

Il fixe également des exigences applicables à des sous-ensembles de composants des bâtiments, comme par exemple la limitation des facteurs solaires des baies vitrées permettant de limiter des surchauffes de certaines pièces des bâtiments.

Enfin, l’arrêté fixe la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions de bâtiments, au travers de trois annexes :

  • Annexe II : Règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale ;
  • Annexe III : Méthode de calcul « Th-BCE 2020 », détaillant les règles de calcul de la performance énergétique ;
  • Annexe IV : Règles « Th-Bat 2020 », permettant de déterminer les données d’entrée aux calculs de la performance énergétique.

Entrée en vigueur : ces exigences, ainsi que la méthode de calcul, s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, et à partir au 1er juillet 2022 aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. Elles s’appliquent également aux constructions provisoires et extensions en fonction de leur surface répondant aux mêmes usages à compter du 1er janvier 2023. Ces exigences s’appliquent y compris aux constructions ne requérant pas de permis de construire ou de déclaration préalable. Un label réglementaire sur la performance énergétique et environnementale est instauré avec une entrée en vigueur fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2022. La réorganisation du chapitre II du titre VII du livre I du code de la construction et de l’habitation s’applique à la même date.

Références réglementaires :

Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043877196
Arrêté du 4 août 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043936431