CONTRÔLE TECHNIQUE CONSTRUCTION

Quel est l’objectif du contrôle technique construction ?

Le contrôle technique construction consiste à prévenir les aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la construction, l’aménagement ou la réhabilitation de tous types de bâtiments (maisons individuelles, bâtiments d’habitation collectif, établissements recevant du public, bureaux, sites industriels, etc.) ou d’ouvrages de génie civil.

 
 

Dans quels cas le contrôle technique construction est-il obligatoire ?

➢ En cas de demande de l’assureur dommages ouvrages

➢ Établissement recevant du public du 1er groupe (ERP des catégories 1 à 4) ou ERP avec locaux à sommeil

Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et Immeubles de Moyenne Hauteur (IMH) : plancher bas du dernier niveau situé à plus de 28 m par rapport au sol

➢ Ouvrages comportant des structures complexes (parties enterrées > 15 m, fondations de profondeur > 30 m, reprises en sous-œuvre de profondeur > 5 m, soutènement de hauteur > 5 m, etc)

➢ Certains bâtiments situés dans les zones de sismicité 2 à 5

 

Quels actes et livrables sont prévus dans la mission de contrôle technique ?

En phase conception, le contrôleur technique participe aux réunions de conception et émet des avis sur les documents émis par la maîtrise d’œuvre (architecte, bureaux d’études). En fin de phase conception, le contrôleur technique produit le RICT (Rapport Initial de Contrôle Technique), demandé par l’assureur dommages-ouvrage.

En phase exécution, le contrôleur technique émet des avis sur les documents d’exécution des entreprises. Le contrôleur technique effectue des visites de chantier, qui peuvent être inopinées, et il participe aux réunions de chantier où il est invité.

En fin de travaux, le contrôleur technique produit le RFCT (Rapport Final de Contrôle Technique), qui récapitule les éventuels avis suspendus et défavorables qui n’ont pas été suivis d’effet, et qui est demandé par l’assureur dommages-ouvrage.

 
 

Quelles sont les missions de contrôle technique construction ?

Missions de base :

Les missions de base de contrôle technique construction sont imposées par la norme NF P 03-100.

● Mission L : solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables

● Mission S : sécurité des personnes dans les constructions (déclinée en mission SH ou SEI ou STI en fonction du type d’établissement). Pour les ERP, cette mission inclut la production d’un RVRAT (Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux).

 
 

Missions complémentaires :

Mission P1 : solidité des ouvrages et des éléments d’équipement non indissociablement liés (complément de la mission L, dont la combinaison devient alors la mission LP)

Mission LE : solidité des existants

● Mission AV : solidité des ouvrages avoisinants

● Mission PS : sécurité des personnes en cas de séisme

● Mission HAND : accessibilité des constructions aux personnes handicapées

● Mission BRD : transport des brancards dans les constructions

● Mission PH : isolation acoustique (déclinée en mission PHH ou PHA en fonction du type d’établissement)

● Mission TH : isolation thermique et économies d’énergie

● Mission F : fonctionnement des installations

● Mission GTB : gestion technique des bâtiments

● Mission ENV : environnement (complément de la mission S pour les ICPE : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement)

● Mission HYS : hygiène et santé dans les constructions (déclinée en mission HYSH ou HYSA en fonction du type d’établissement)

● Mission CO : coordination des missions de contrôle (dans le cas où il est fait appel à plusieurs contrôleurs techniques)