ATTESTATIONS RÉGLEMENTAIRES
Quel est l’objectif des attestations réglementaires ?
A l’issue de travaux de construction ou d’aménagement, le maître d’ouvrage doit accompagner sa Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) de plusieurs attestations, réalisées par un contrôleur technique agréé. Nous vous proposons de produire les attestations qui viennent conclure nos missions de contrôle technique liées au domaine concerné.
Vous trouverez ci-dessous un tableau résumant les types d’attestations réglementaires que nous proposons, leur contenu, et dans quels cas elles sont obligatoires.
| Mission | Contenu de la mission | Obligation |
|---|---|---|
| Attestation d’accessibilité aux personnes handicapées (AttHand) | - Réalisation d’une visite sur site en fin de travaux. - Vérification du respect des prescriptions réglementaires en termes d’accessibilité aux personnes handicapées. - Production d’une attestation d’accessibilité aux personnes handicapées. Nous pouvons également produire des attestations intermédiaires à différents stades du projet, afin de donner une vue exhaustive des points d’accessibilité éventuellement non respectés au stade en cours (conception, fin de gros œuvre, fin de cloisonnement, etc.). | Attestation finale : Obligatoire à la fin de travaux de construction, de changement de destination, ou d’aménagement ayant une influence sur l’accessibilité, pour les maisons individuelles (à l’exception de celles construites pour l’usage du maître d’ouvrage), les bâtiments d’habitation collectifs, et les ERP (Etablissements Recevant du Public). Attestations intermédiaires : Démarche volontaire. |
| Attestation acoustique (AttPH) | - Réalisation d’une visite sur site en fin de travaux. - Vérification du respect des prescriptions réglementaires en termes d’acoustique. - Production d’une attestation acoustique. Cette mission inclut également des constats spécifiques en phase conception, conformément à la réglementation. | Obligatoire à la fin de travaux de construction de maisons individuelles accolées ou de bâtiments d’habitation collectifs, pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2013. |
| Attestation de prise en compte de la réglementation thermique RT 2012 (AttRT) | - Réalisation d’une visite sur site en fin de travaux. - Vérification du respect des prescriptions réglementaires en termes d’isolation thermique et d’économie d’énergie. - Production d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique RT 2012. | Obligatoire à la fin de travaux de construction ou d’extension / surélévation de bâtiments soumis à la RT 2012 (maisons individuelles, bâtiments d’habitation collectifs, locaux tertiaires, etc.) pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2013. |
| Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 (AttRE) | - Réalisation d’une visite sur site en fin de travaux. - Vérification du respect des prescriptions réglementaires en termes d’isolation thermique, d’économie d’énergie, et de performance environnementale. - Production d’une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020. | Obligatoire à la fin de travaux de construction ou d’extension / surélévation de bâtiments soumis à la RE 2020 (maisons individuelles, bâtiments d’habitation collectifs, bureaux, enseignement primaire ou secondaire) pour les permis de construire déposés depuis le 1er janvier 2022 (habitation) ou depuis le 1er juillet 2022 (bureaux / enseignement). |
| Attestation parasismique (incluse dans la mission de contrôle technique « PS » : sécurité des personnes en cas de séisme) | - En phase PC (Permis de Construire) : Production d’une attestation provisoire de prise en compte du stade de la conception des règles parasismiques. - En fin de travaux : Production d’une attestation de respect des règles de construction parasismique. | Obligatoire au dépôt du permis de construire, et à la fin des travaux, dans le cadre de construction de certains bâtiments, en fonction de leur situation géographique (zone de sismicité), de leur catégorie d’importance, et de certaines caractéristiques techniques. Zones de sismicité 4 et 5 : pour les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol. Zones de sismicité 2 à 5 : pour les bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV. |
| Attestation d’achèvement des travaux (AttAchèv) | - Réalisation d’une visite sur site en fin de travaux. - Vérification de l’achèvement des travaux conformément aux termes de l’article R261-1 du Code de la construction et de l’habitation. - Production d’une attestation d’achèvement des travaux. | Obligatoire lors de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’un immeuble. |
