Modification du seuil de la 5e catégorie pour les salles polyvalentes
Date de publication : 09/02/2022
Date d’entrée en vigueur : 10/02/200
Cet arrêté prévoit le rehaussement du seuil d’assujettissement pour certaines activités de type L (salles polyvalentes, à dominante sportive ou non) qui disposent, dans une grande majorité des cas d’une configuration architecturale simple (niveau unique en simple RDC), d’un nombre de dégagements souvent excédentaires par rapport à l’effectif du public accueilli et permettent une action des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) aisée.
Les seuils du 1er groupe sont maintenant de 100 personnes en sous-sol ou 200 personnes au total, au lieu des seuils précédemment applicables de 20 personnes en sous-sol ou 50 personnes au total.
Prise en compte de la variété des zones de restauration d’un établissement
Concernant les ERP de type N, cet arrêté complète la possibilité de déterminer l’effectif du public admis, pour les seules zones de restauration assise, par la déclaration du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement, du nombre de places assises dont dispose l’établissement. Cette mesure vise à permettre une meilleure adéquation avec l’effectif réellement accueilli qui peut varier d’une configuration de salle à une autre.
Dorénavant, les salles de restauration assise peuvent avoir un effectif déclaratif, à condition de respecter un minimum de 1 personne pour 2 m².
Ces modifications apportent également l’opportunité d’uniformiser les terminologies utilisées dans la réglementation et de supprimer un tableau superflu relatif aux petites gares.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045141670
