Réglementation expérimentale pour les ERP itinérants

Date de publication :

• Arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public : 11/05/2023
• Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables : 05/08/2022

Date d’entrée en vigueur :

• Arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public : 12/05/2023
• Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables : 01/10/2022

Par un arrêté du 4 mai 2023, publié au Journal officiel du 11 mai, le ministère de l’intérieur vient expérimenter pour une durée de trois ans, sur le territoire métropolitain, l’itinérance des établissements recevant du public en fixant les modalités techniques et administratives de leur implantation. Cette expérimentation crée les conditions réglementaires nécessaires à la mise en place d’un dispositif permettant d’assurer l’exploitation et le contrôle d’ERP nomades, et par retour d’expérience, pourrait contribuer à modifier la réglementation « sécurité-incendie ».

Définition :

Les établissements itinérants recevant du public sont définis comme des établissements installés pour une durée inférieure à six mois, destinés par conception à être clos en tout ou partie et dans lesquels l’effectif total admis est inférieur ou égal à 700 personnes. Ces infrastructures nomades ne relèvent pas du type CTS (« Chapiteaux, tentes et structures itinérants ») prévu par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Par ailleurs, les constructions sans affectations définies lors de leurs mises en exploitation sont exclues du dispositif.

Le cadre réglementaire

Encadrant les conditions d’exploitation et de contrôle des ERP itinérants, le présent arrêté précise que ces établissements sont soumis aux dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980, en tant qu’établissements classés en troisième, quatrième et cinquième catégories en matière de vérifications techniques pour la sécurité-incendie, et qu’ils sont soumis à l’arrêté du 25 juillet 2022 pour ce qui concerne le contrôle, la vérification et l’inspection de la stabilité et de la solidité de leur structure.

Toutefois, des règles spécifiques sont prévues en ce qui concerne les vérifications techniques des locaux ainsi que la stabilité et la solidité de l’ouvrage. L’annexe 2 du présent arrêté résume ces obligations de contrôle et d’inspection.

Autres obligations de sécurité, les ERP itinérants doivent se tenir éloignés des voisinages dangereux et être implantés sur des aires ne présentant pas de risque d’inflammation rapide. Selon le classement de l’établissement itinérant recevant du public, le lieu d’implantation permet l’évacuation rapide et sûre des personnes et l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie conformément aux conditions de desserte des lieux imposées par le règlement de sécurité-incendie du 25 juin 1980. Enfin les ERP nomades doivent respecter le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) du lieu d’implantation.  

Attestation de conformité et autorisation d’implantation

Lors de sa première implantation, l’ERP itinérant doit obtenir une attestation de conformité du préfet du département du lieu d’implantation. La demande de l’exploitant doit parvenir aux services du préfet au moins un mois avant la date prévue pour la première implantation. L’attestation de conformité est délivrée pour une durée d’un an. Par ailleurs, avant toute ouverture au public dans une commune, le maire délivre une autorisation d’implantation sur présentation de l’attestation de contrôle de la conception. L’exploitant doit faire parvenir au maire huit jours avant la date d’ouverture au public l’extrait du registre de sécurité incendie détaillé en annexe 1 du présent arrêté.

Un comité de suivi est chargé d’apprécier la portée de l’expérimentation en auditionnant les exploitants des établissements bénéficiaires de l’attestation de conformité ainsi que des experts. Des visites des établissements itinérants recevant du public peuvent être réaliser pendant la durée de l’expérimentation par des représentants du comité de suivi.

Source :

• Arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047533626?utm_source=Sarbacane&utm_medium=email&utm_campaign=Newsletter%20Batipedia%20numero%2088
• Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046143966